Devoir et obligation de réserve, Ethique et Secret professionnel Secteur sanitaire, Médico-social et social

Santé - Social SAN252

Objectifs

Objectifs opérationnels

Permettre une réflexion sur sa pratique professionnelle et permettre un meilleur agencement des responsabilités engagées par les professionnels  dans le travail d'accompagnement et de soins
Comment articuler des composantes éthiques personnelles, professionnelles , institutionnelles ?
Permettre à chacun de contribuer à la permanence, la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes résidentes
Mieux connaître et appliquer la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante et veiller à son respect
Connaître et maîtriser le cadre réglementaire du secret professionnel et les notions d’obligations de discrétion et de réserve
Connaître les risques encourus en cas de violation du secret professionnel
Construire une posture professionnelle autour de cette notion de confidentialité

 

A qui s'adresse cette formation ?

Statut :

Cadre et agent de maîtrise, Demandeur d'emploi, Dirigeant, Employé

Public :

Professionnel exerçant dans le secteur sanitaire ou social

Pré-requis :

La formation ne nécessite aucun pré-requis

Contenu de la formation


La législation, les fondements du secret professionnel
Définition du secret professionnel
Les conditions pour qu’il y ait délit de violation du secret professionnel
Les informations couvertes par le secret professionnel, les conditions d'obligation de lever le secret professionnel
Secret partagé ou partage d'information à caractère secret ?
Distinguer les différents secrets professionnels - et qui est soumis au secret professionnel
Assistance de personnes en péril : Le secret professionnel vise aussi à la protection de la vie privée
Définition de l'éthique, de la déontologie 
 
Quel impact ont les fondements du secret professionnel sur le travail social ?
Secret professionnel et discrétion
De la morale au droit : obligation de dire ou obligation de se taire
Le secret dans l'intérêt personnel ou dans l'intérêt social
De l'indiscrétion non punissable à la violation du secret
L'engagement de la responsabilité, responsabilité civile et pénale
Les éléments constituant l'infraction : l'obligation de dénoncer
Les personnes soumises au secret / le secret partagé entre collègues
Les dossiers : leur communication.
 
 
définition des notions d'obligation de réserve, de discrétion professionnelle et de secret professionnel
 Obligation de réserve: limitation traditionnelle à la liberté d'expression et mise en place pour éviter des prises de position de nature à donner une image négative de l'administration
Discrétion professionnelle: obligation de discrétion professionnelle pour les fonctionnaires article 26 de la Loi du 13 juillet 1983
Différence entre discrétion professionnelle et secret professionnel
Secret professionnel: articles 226.13 et suivants définis dans le Code Pénal
 
 
L'accompagnement comme posture professionnelle spécifique :
La notion d'accompagnement s'ajuste à chaque situation
La notion d'accompagnement est une posture éthique car réflexive et critique
Soutenir un questionnement plutôt que l'affirmation et recherche mutuelle de sens
Notion d'accompagnement: posture de dialogue et d'écoute


Définition de l'intégrité physique et psychique
Droit au respect de l'intégrité physique et psychique  et rappel des sanctions inscrites  par la loi  dans le Code Pénal chapitre II
Atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité de la personne
La question de la vulnérabilité de la personne
 
Définir une éthique en EHPAD: éthique et soins
Les personnes accueillies en EHPAD de plus en plus âgées, handicapées, et vulnérables proches de  la fin de leur vie;
Ces caractéristiques rendant plus difficiles l'expression et le recueil d'un consentement et de choix
Rappel de la loi du 2 janvier 2002 reconnaissant les droits aux usagers des établissements
Responsabilité professionnelle envers autrui
Ethique partagée entre professionnels et institutions employeurs
Responsabilité singulière envers la personne dans l'institution
 L'éthique lie liberté et responsabilité
 

Méthodes pédagogiques et certifications

Méthodes pédagogiques

-analyse de situations apportées par les participants
-apports théoriques
-approche systémique
-gestion des émotions

Une documentation pédagogique sera remise à l’ensemble des stagiaires

Certifications

Attestation de stage