Formation juridique et sociale des membres du CSE

Objectifs opérationnels

Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions économiques et sociales et au fonctionnement du CSE .

Objectifs pédagogiques

Comprendre le fonctionnement général du CSE dans les entreprises de + de 50 salariés
Maîtriser son rôle de membre du comité social et économique
Gérer les activités sociales et culturelles
Prendre part à la vie économique de l’entreprise

Pré-requis :

Pour les élus des CSE , cette formation doit être complétée par la formation SSCT (SEC 03 ou SEC 033)

La composition et le fonctionnement du comité social et économique
Membres élus, composition du bureau
Rôle et missions des membres du bureau (président, secrétaire, trésorier)
Nouvelle place des suppléants
Le fonctionnement du CSE
Les moyens des élus du CSE
Les locaux
La libre circulation
Les heures de délégation (nouveauté concernant l’annualisation et mutualisation) - suivi les outils de communication
Les cas de recours à expertise (délais, prise en charge financière, contestation)
L'accès au document unique de prévention des risques et aux registres de l'entreprise, registre du personnel
Le statut de salarié protégé
Les nouvelles modalités encadrant la gestion des mandats (possibilité d’entretien de début et fin de mandat, cumul des mandats, vae, ..)
 
Le fonctionnement du CSE et le règlement intérieur
Les différentes réunions (préparatoires, mensuelles, extraordinaires) ; délais, modalités…
L’établissement de l’ordre du jour
Les comptes rendus et la rédaction des PV
 
Atelier : travail en commun sur les clauses du ri et les modalités de fonctionnement à définir conseils de rédaction et présentation des ordres du jour et PV
 
Le rôle de réclamation des membres du CSE
La différence entre réclamation et revendication
La présentation des réclamations à l'employeur (sous quelle forme, dans quel délai ?)
L'assistance des salariés dans les procédures disciplinaires
Le droit d'alerte
Les relations avec l'inspecteur du travail
 
Application : à partir d’exemples concrets rédiger des questions
 
Le rôle économique et professionnel du CSE
Le double positionnement de l'employeur
Les domaines d'information
L'analyse des documents comptables de l'entreprise
Les domaines de consultation permanente et la procédure qui s'y rattache
Les 3 consultations annuelles suite à la réforme,
La BDES (base de données économique et sociale)
La possibilité de négocier, les modalités de consultation avec l'employeur
 
Le rôle de gestion des ASC (activités sociales et culturelles)
Les règles de transfert de compte à compte
Les règles concernant les cotisations et exonérations URSSAF
Les différentes prestations autorisées et interdites
Les principes de comptabilité des ASC
Les modalités de décisions concernant les ASC